Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent ensemble dans le même espace ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent, avant la conclusion du contrat, être mises à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant leur stockage sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou service s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent de la même manière. En cas de contradictions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une clause de ces conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent applicables. La clause concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation d’une ou plusieurs clauses doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.
Article 3 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela est explicitement mentionné.
L’offre est sans engagement. Le professionnel peut la modifier ou l’adapter.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Des erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la rupture du contrat.
Les couleurs des produits peuvent légèrement différer de la réalité.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur, notamment :
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le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, lesquels sont à la charge du client ;
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les frais éventuels d’expédition ;
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le processus de conclusion du contrat ;
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l’applicabilité éventuelle du droit de rétractation ;
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les modalités de paiement, livraison et exécution ;
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le délai d’acceptation de l’offre ;
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les coûts supplémentaires liés à l’utilisation de techniques de communication ;
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la façon dont le contrat sera archivé et rendu accessible ;
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la méthode de vérification et de correction des données fournies ;
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les langues disponibles ;
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les codes de conduite applicables ;
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la durée du contrat en cas de transaction de durée ;
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les tailles, couleurs et matériaux disponibles (le cas échéant).
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
Si l’acceptation se fait électroniquement, le professionnel confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Le professionnel met en place des mesures techniques pour assurer la sécurité des transmissions de données et garantit un environnement de paiement sécurisé.
Le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. En cas de raisons valables, le professionnel peut refuser une commande ou y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, lors de la livraison :
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l’adresse du service client ;
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les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
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les informations sur la garantie ;
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les informations prévues à l’article 3 ;
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les conditions de résiliation des contrats de durée.
Pour les contrats de durée, ces informations sont fournies uniquement lors de la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler son achat dans un délai de 14 jours après réception du produit.
Pendant ce délai, il manipule le produit avec soin et ne l’utilise que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques.
Pour exercer son droit, il doit informer le professionnel par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception. Après notification, il dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Le consommateur doit prouver le retour (preuve d’expédition).
S’il n’a pas exercé son droit dans les délais, l’achat devient définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les montants déjà versés seront remboursés dans un délai de 14 jours, sous réserve que le produit soit retourné ou qu’une preuve d’expédition complète soit fournie.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure ce droit pour des produits :
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réalisés selon les spécifications du consommateur ;
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personnalisés ;
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qui ne peuvent être renvoyés par nature ;
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périssables ;
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soumis à des fluctuations du marché financier ;
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journaux et magazines ;
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audio/vidéo ou logiciels dont le sceau est brisé ;
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produits d’hygiène ouverts.
Et pour des services :
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d’hôtellerie, transport, restauration ou loisirs à date déterminée ;
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commencés avec accord avant fin du délai de réflexion ;
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liés à des paris ou loteries.
Article 8 – Le prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité, sauf modification des taux de TVA.
Les prix soumis à des fluctuations du marché peuvent varier ; cela est mentionné dans l’offre.
Les hausses dans les 3 mois suivant la conclusion sont interdites, sauf obligation légale.
Les hausses après 3 mois sont permises si contractuellement prévues et si le consommateur peut résilier.
La livraison ayant lieu hors UE, la TVA à l’importation sera facturée au client par le service postal/transporteur.
Erreurs de prix : aucune obligation de livrer en cas d’erreur manifeste.
Article 9 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : Lorento Maison
Adresse : Simon van Capelweg 31J
E-mail : info@lorento-maison.be
Numéro KVK : 98950916
Numéro de TVA : NL005363522B37
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que le produit est conforme au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences de qualité et aux réglementations en vigueur.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours après livraison.
Les produits doivent être retournés en état neuf et dans l’emballage d’origine.
La garantie correspond à celle du fabricant. Elle ne couvre pas :
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les réparations effectuées par le consommateur ou un tiers ;
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l’usage incorrect ou négligent ;
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les dommages dus à des prescriptions officielles.
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont traitées avec soin.
L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur est informé dans les 30 jours et peut résilier sans frais.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si le produit n’est pas disponible, un article de remplacement peut être proposé. Celui-ci peut toujours être renvoyé.
Le risque de perte ou dommage incombe au professionnel jusqu’à la livraison.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période, avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut toujours résilier de la même manière que le contrat a été conclu.
Renouvellement
Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être reconduits automatiquement, sauf :
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journaux/magazines reconduits pour 3 mois maximum ;
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reconduction pour durée indéterminée possible uniquement si résiliable à tout moment avec préavis d’un mois.
Les abonnements d’essai prennent fin automatiquement.
Durée
Si un contrat dépasse un an, le consommateur peut résilier après un an avec préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de défaut de paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours après constatation.
Le professionnel répond dans un délai de 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, une réponse intermédiaire est envoyée.
Une réclamation ne suspend pas les obligations, sauf accord écrit.
Si la réclamation est fondée, les produits seront remplacés ou réparés gratuitement.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique exclusivement, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures applicables depuis 2024 liées à la modification de la loi sur la TVA et à la mise en œuvre du système européen CESOP, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans ce système européen.